Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 42 LSEtrSubsidiarité

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Subsidiarité, limitation et responsabilité de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut soutenir des personnes physiques et morales à l’étranger qui ne sont pas en mesure ou qui ne peuvent raisonnablement pas être tenues d’assumer seules, ou avec l’aide de tiers, la défense de leurs intérêts.