La Confédération peut soutenir des personnes physiques et morales à l’étranger qui ne sont pas en mesure ou qui ne peuvent raisonnablement pas être tenues d’assumer seules, ou avec l’aide de tiers, la défense de leurs intérêts.
Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Art. 42 LSEtrSubsidiarité
Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Subsidiarité, limitation et responsabilité de la Confédération
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026