Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 41 LSEtrProtection d’intérêts étrangers

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 1 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La Confédération peut assumer la protection des intérêts de personnes physiques et morales d’un Etat étranger. Le Conseil fédéral décide.

2La protection de ces intérêts ne peut aller au-delà de ce qui est prévu pour les personnes suisses.