1La Confédération peut assumer la protection des intérêts de personnes physiques et morales d’un Etat étranger. Le Conseil fédéral décide.
2La protection de ces intérêts ne peut aller au-delà de ce qui est prévu pour les personnes suisses.
Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Art. 41 LSEtrProtection d’intérêts étrangers
Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 1 Conditions
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026