Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 39 LSEtrPersonnes physiques

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 1 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La protection consulaire peut être accordée aux personnes physiques suivantes:

a.
les Suisses de l’étranger et ressortissants suisses séjournant à l’étranger;
b.
les personnes pour lesquelles la Suisse assume des fonctions de protection.

2La protection consulaire peut également être accordée aux ressortissants suisses possédant plusieurs nationalités, à moins qu’un autre Etat ne leur fournisse déjà une aide.

3Si une personne physique possède, outre la nationalité suisse, la nationalité de l’Etat de résidence, elle peut bénéficier de la protection consulaire suisse, à moins que l’Etat de résidence ne s’y oppose.