Art. 39 LSEtrPersonnes physiques

¹La protection consulaire peut être accordée aux personnes physiques suivantes:

a.

les Suisses de l’étranger et ressortissants suisses séjournant à l’étranger;

b.

les personnes pour lesquelles la Suisse assume des fonctions de protection.

²La protection consulaire peut également être accordée aux ressortissants suisses possédant plusieurs nationalités, à moins qu’un autre Etat ne leur fournisse déjà une aide.

³Si une personne physique possède, outre la nationalité suisse, la nationalité de l’Etat de résidence, elle peut bénéficier de la protection consulaire suisse, à moins que l’Etat de résidence ne s’y oppose.