Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 38 LSEtr

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 5 Soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut soutenir des institutions qui favorisent les liens qui unissent les Suisses de l’étranger entre eux et à la Suisse ou qui allouent de l’aide aux Suisses de l’étranger.

2Elle peut accorder des aides financières notamment à l’Organisation des Suisses de l’étranger pour sauvegarder les intérêts et assurer l’information des Suisses de l’étranger.

3Le DFAE peut conclure des conventions de prestations avec les institutions visées à l’al. 1; leurs droits et leurs obligations ainsi que l’aide financière apportée par la Confédération y sont fixés.