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Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 6 Répartition des frais
1La Confédération assume les frais résultant des prestations d’aide sociale allouées en vertu du présent chapitre.
2La collectivité compétente du canton d’origine assume les frais que la Suisse doit rembourser à un autre Etat en vertu d’une convention d’aide sociale.
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