Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 36 LSEtrDélai de l’obligation de rembourser et créances sans intérêt

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 5 Remboursement

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le remboursement d’une prestation d’aide sociale peut être exigé pendant dix ans au plus à compter du versement de la dernière prestation, à moins que la créance n’ait été établie contractuellement ou par décision de la DC.

2Les créances découlant de l’obligation de rembourser les prestations ne portent pas intérêt.