Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 43 LSEtrLimitation de la protection consulaire

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 2 Subsidiarité, limitation et responsabilité de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il n’existe aucun droit à la protection consulaire.

2La Confédération peut refuser ou limiter une prestation d’aide notamment dans les cas où:

a.
il y a lieu de craindre qu’elle ne soit préjudiciable aux intérêts extérieurs de la Confédération;
b.
d’autres personnes sont mises en danger du fait de la prestation d’aide;
c.
la personne qui prétend à une prestation d’aide n’a pas observé les recommandations de la Confédération ou a fait preuve de négligence d’une autre manière;
d.
la personne qui prétend à une prestation d’aide a fait par le passé un usage abusif des prestations d’aide.

3Sont réservés les cas où la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée sont menacées.