Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 46 LSEtrPrivation de liberté

Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 3 Prestations d’aide

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si une représentation apprend qu’une personne a été privée de liberté à l’étranger, elle se renseigne auprès des autorités de l’Etat de résidence sur les motifs de cette mesure.

2La représentation s’efforce notamment:

a.
de se mettre en contact avec la personne concernée ou de lui rendre visite, si cela est opportun ou si la personne concernée le demande;
b.
d’assurer que le droit à la dignité des conditions de détention, les garanties de procédure et les droits de la défense de la personne concernée soient respectés.

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