Le Conseil fédéral édicte, conformément à l’art. 46a, al. 2 à 4, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration17, des dispositions prévoyant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions, les prestations et autres actes officiels au sens de la présente loi.
Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Art. 59 LSEtrEmoluments
Titre 4 Financement, émoluments et remboursement des frais occasionnés
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026