Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 60 LSEtrRemboursement des frais occasionnés

Titre 4 Financement, émoluments et remboursement des frais occasionnés

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne qui est à l’origine d’une prestation consulaire doit rembourser les frais occasionnés à la Confédération.

2Elle doit aussi rembourser les frais occasionnés lorsque la Confédération a fourni la prestation sans requête de sa part mais selon sa volonté présumée et dans son intérêt.

3Le Conseil fédéral fixe les modalités et les exceptions.