Art. 60 LSEtrRemboursement des frais occasionnés

¹La personne qui est à l’origine d’une prestation consulaire doit rembourser les frais occasionnés à la Confédération.

²Elle doit aussi rembourser les frais occasionnés lorsque la Confédération a fourni la prestation sans requête de sa part mais selon sa volonté présumée et dans son intérêt.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités et les exceptions.