Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 61 LSEtrRenonciation aux émoluments ou au remboursement des frais occasionnés

Titre 4 Financement, émoluments et remboursement des frais occasionnés

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des émoluments ou un remboursement peuvent faire l’objet d’un sursis de paiement ou être remis partiellement ou en totalité si la personne assujettie est indigente ou pour d’autres motifs importants. En cas de remise partielle ou totale d’émoluments ou de remboursement, il convient de considérer si la personne concernée a fait preuve de négligence.