Art. 61 LSEtrRenonciation aux émoluments ou au remboursement des frais occasionnés

Des émoluments ou un remboursement peuvent faire l’objet d’un sursis de paiement ou être remis partiellement ou en totalité si la personne assujettie est indigente ou pour d’autres motifs importants. En cas de remise partielle ou totale d’émoluments ou de remboursement, il convient de considérer si la personne concernée a fait preuve de négligence.