Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 62 LSEtrVoies de recours

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

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