Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 62 LSEtrVoies de recours

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.