Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 65 LSEtrStatistique

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut ordonner les relevés statistiques que requiert la présente loi et confier l’exploitation des données recueillies à l’Office fédéral de la statistique ou au DFAE conformément à l’art. 4 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères18, à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale19 et à l’art. 15, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres20.

Historique et notes (3)
  1. RS 235.2
  2. RS 431.01
  3. RS 431.02