Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 66 LSEtrAbrogation et modification d’autres actes

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.