Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 69 LSEtrRéférendum et entrée en vigueur

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er novembre 201523

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 oct. 2015.