Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 67 LSEtrDisposition transitoire

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les prestations allouées par la Confédération en vertu de l’ancien droit seront encore versées après l’entrée en vigueur de la présente loi.