Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 63 LSEtrExécution

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

2Il édicte les dispositions d’exécution.

3Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées par la Confédération.