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Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Titre 5 Dispositions finales
1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
2Il édicte les dispositions d’exécution.
3Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées par la Confédération.
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