1Le service militaire pour les Suisses de l’étranger et les Suisses possédant plusieurs nationalités est régi par les art. 4, 5 et 27, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée14.
2Les représentations en matière militaire fournissent notamment les prestations consulaires suivantes:
- a.
- transmission de demandes de congé pour l’étranger de ressortissants suisses ayant omis de faire la demande lors de leur départ de Suisse;
- b.
- établissement de la fiche militaire pour les ressortissants suisses annoncés auprès d’une représentation et atteignant l’âge de la majorité;
- c.
- fourniture de renseignements aux Suisses de l’étranger qui souhaitent passer le recrutement et accomplir leur école de recrues et leur service d’instruction en Suisse à titre volontaire;
- d.
- fourniture de renseignements à des ressortissants suisses possédant plusieurs nationalités sur le service militaire et sur la reconnaissance du service militaire dans le cadre d’un accord bilatéral.