Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger

¹La protection consulaire peut être accordée aux personnes physiques suivantes:

a.

les Suisses de l’étranger et ressortissants suisses séjournant à l’étranger;

b.

les personnes pour lesquelles la Suisse assume des fonctions de protection.

²La protection consulaire peut également être accordée aux ressortissants suisses possédant plusieurs nationalités, à moins qu’un autre Etat ne leur fournisse déjà une aide.

³Si une personne physique possède, outre la nationalité suisse, la nationalité de l’Etat de résidence, elle peut bénéficier de la protection consulaire suisse, à moins que l’Etat de résidence ne s’y oppose.

¹La protection consulaire peut être accordée aux personnes morales qui:

a.

sont soumises au droit suisse et sont organisées conformément à ses dispositions; et

b.

ont installé le centre de leur administration effective en Suisse.

²La protection consulaire peut également être accordée, à titre subsidiaire, aux personnes morales établies à l’étranger si celles-ci sont contrôlées par un ressortissant suisse ou par une personne morale au sens de l’al. 1 et si l’Etat de résidence ne s’y oppose pas.

³Il y a contrôle au sens de l’al. 2 si la personne qui l’exerce remplit l’une des conditions suivantes:

a.

elle dispose directement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême;

b.

elle dispose directement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration; ou

c.

elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.

¹La Confédération peut assumer la protection des intérêts de personnes physiques et morales d’un Etat étranger. Le Conseil fédéral décide.

²La protection de ces intérêts ne peut aller au-delà de ce qui est prévu pour les personnes suisses.

La Confédération peut soutenir des personnes physiques et morales à l’étranger qui ne sont pas en mesure ou qui ne peuvent raisonnablement pas être tenues d’assumer seules, ou avec l’aide de tiers, la défense de leurs intérêts.

¹Il n’existe aucun droit à la protection consulaire.

²La Confédération peut refuser ou limiter une prestation d’aide notamment dans les cas où:

a.

il y a lieu de craindre qu’elle ne soit préjudiciable aux intérêts extérieurs de la Confédération;

b.

d’autres personnes sont mises en danger du fait de la prestation d’aide;

c.

la personne qui prétend à une prestation d’aide n’a pas observé les recommandations de la Confédération ou a fait preuve de négligence d’une autre manière;

d.

la personne qui prétend à une prestation d’aide a fait par le passé un usage abusif des prestations d’aide.

³Sont réservés les cas où la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée sont menacées.

¹La responsabilité de la Confédération est réglée par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷, sous réserve de l’al. 2.

²La responsabilité de la Confédération n’est pas engagée:

a.

pour les recommandations publiées et les prestations d’aide fournies;

b.

lorsque la personne concernée n’a pas observé les recommandations de la Confédération ou a fait preuve de négligence d’une autre manière.

¹L’assistance générale comprend notamment les prestations d’aide en cas de maladie et d’accident ou lorsqu’une personne est victime d’un crime grave.

²La Confédération peut, dans des cas particuliers, participer à des opérations de recherche et de sauvetage.

³Dans le cadre de son assistance, la Confédération informe les proches en cas de décès d’un ressortissant suisse domicilié en Suisse communiqué par les autorités de l’Etat de résidence.

⁴Lors de procédures judiciaires à l’étranger, les représentations peuvent recommander, sans garantie, un conseil juridique sur place.

⁵Les représentations peuvent intervenir auprès des autorités locales et centrales de l’Etat de résidence par les canaux consulaires et diplomatiques.

¹Si une représentation apprend qu’une personne a été privée de liberté à l’étranger, elle se renseigne auprès des autorités de l’Etat de résidence sur les motifs de cette mesure.

²La représentation s’efforce notamment:

a.

de se mettre en contact avec la personne concernée ou de lui rendre visite, si cela est opportun ou si la personne concernée le demande;

b.

d’assurer que le droit à la dignité des conditions de détention, les garanties de procédure et les droits de la défense de la personne concernée soient respectés.

La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts, moyennant engagement de remboursement, à des personnes physiques en difficulté séjournant temporairement à l’étranger pour:

a.

financer le voyage de retour;

b.

assurer une aide transitoire;

c.

couvrir les frais d’hospitalisation et de consultation médicale.

¹Chaque représentation dispose d’un dispositif de crise, en vue notamment de faire face aux conflits armés, aux attentats terroristes, aux troubles politiques, aux accidents de transport et aux catastrophes naturelles.

²En cas de situation de crise, le DFAE et les représentations informent les personnes physiques et leurs proches et leur porte assistance dans la mesure du possible.

³Les recommandations du DFAE en matière de sécurité doivent être observées. En cas de crise persistante, le DFAE peut recommander le départ de la région de crise. Les personnes concernées prennent librement la décision de quitter une région de crise et le font à leurs propres risques et à leurs propres frais.

⁴La Confédération peut s’associer à des opérations de recherche et de sauvetage menées par l’Etat de résidence ou par d’autres Etats.

⁵Elle peut, dans certaines situations de crise, notamment en cas de conflit armé et de troubles politiques, délivrer des lettres de protection à des personnes physiques et morales pour leur sécurité personnelle ou celle de leurs biens.

⁶En cas de guerre ou de troubles graves, elle peut accorder un soutien financier limité dans le temps à des personnes physiques qui, sans faute de leur part, ont perdu leurs moyens de subsistance à l’étranger.

¹La Confédération peut apporter une assistance aux personnes physiques victimes d’un enlèvement ou d’une prise d’otages à l’étranger.

²Si une représentation apprend qu’un enlèvement ou une prise d’otages a eu lieu, elle s’efforce de trouver des soutiens sur place. Elle invite en particulier les autorités compétentes de l’Etat de résidence à prendre les mesures nécessaires.

¹Le DFAE fournit des prestations consulaires de nature administrative, qui ne sont pas réglées par d’autres lois ou fournies par d’autres services, telles que les légalisations, les attestations et les certificats établis par une représentation, les dépôts effectués dans une représentation ou les actes transmis aux autorités suisses par l’intermédiaire d’une représentation.

²Le Conseil fédéral fixe ces prestations par voie d’ordonnance.

¹Le DFAE assure un service d’information et de conseil en particulier au sens de l’art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services⁸.

²Le service d’information et de conseil renseigne les émigrés suisses rentrant au pays sur les prescriptions d’entrée et les conditions d’existence.

Les représentations fournissent des prestations consulaires ayant trait à la navigation maritime, conformément aux art. 43, 56, 57, 59, 65, 82, 119 et 120 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse⁹.

¹Le DFAE assure la coordination entre les représentations et les services compétents en matière d’état civil à l’Office fédéral de la justice (OFJ).

²Les représentations exécutent des tâches relatives à l’état civil suisse à l’étranger. A cette fin, elles coopèrent avec l’OFJ et apportent les modifications nécessaires au registre des Suisses de l’étranger.

¹Le DFAE soutient le Secrétariat d’Etat aux migrations¹⁰ pour les questions de nationalité.

²Les représentations apportent en particulier leur concours aux investigations qui doivent être menées à l’étranger au titre des art. 7, 21, al. 2 et 4, 26 et 27 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse¹¹.¹²

Le DFAE soutient l’Office fédéral de la police pour l’établissement, le retrait et la perte de documents d’identité à l’étranger selon les art. 4 à 6, 7 et 8 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité¹³.

¹Le service militaire pour les Suisses de l’étranger et les Suisses possédant plusieurs nationalités est régi par les art. 4, 5 et 27, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée¹⁴.

²Les représentations en matière militaire fournissent notamment les prestations consulaires suivantes:

a.

transmission de demandes de congé pour l’étranger de ressortissants suisses ayant omis de faire la demande lors de leur départ de Suisse;

b.

établissement de la fiche militaire pour les ressortissants suisses annoncés auprès d’une représentation et atteignant l’âge de la majorité;

c.

fourniture de renseignements aux Suisses de l’étranger qui souhaitent passer le recrutement et accomplir leur école de recrues et leur service d’instruction en Suisse à titre volontaire;

d.

fourniture de renseignements à des ressortissants suisses possédant plusieurs nationalités sur le service militaire et sur la reconnaissance du service militaire dans le cadre d’un accord bilatéral.

Le DFAE soutient la Caisse suisse de compensation et l’office AI pour les assurés à l’étranger dans la mise en œuvre de l’assurance facultative à l’étranger selon:

a.

l’art. 2 (Assurance facultative) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁵;

b.

l’art. 1b (Les personnes assurées) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹⁶.