Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 33 LSEtrDécision

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La DC statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.

2Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe la DC.

3La DC peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.