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Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure
1La DC statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.
2Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe la DC.
3La DC peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.
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