Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 34 LSEtrCollaboration avec des sociétés d’entraide

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les représentations peuvent recourir à la collaboration de sociétés suisses d’entraide à l’étranger.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.