Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 34 LSEtrCollaboration avec des sociétés d’entraide

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les représentations peuvent recourir à la collaboration de sociétés suisses d’entraide à l’étranger.