Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 32 LSEtrDemande

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Suisses de l’étranger qui entendent solliciter l’aide sociale de la Confédération déposent leur demande auprès de la représentation compétente.

2La représentation examine et complète la demande et la transmet, avec un rapport et une proposition, à la Direction consulaire (DC) du DFAE.