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Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure
1Les Suisses de l’étranger qui entendent solliciter l’aide sociale de la Confédération déposent leur demande auprès de la représentation compétente.
2La représentation examine et complète la demande et la transmet, avec un rapport et une proposition, à la Direction consulaire (DC) du DFAE.
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