Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 31 LSEtrFrais de sépulture

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 3 Prestations d’aide sociale

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut assumer les frais résultant d’une sépulture décente des Suisses de l’étranger sans ressources décédés à l’étranger, dans la mesure où leur famille ou l’Etat de résidence n’y pourvoient pas.