Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 30 LSEtrRetour en Suisse

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 3 Prestations d’aide sociale

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne indigente peut être invitée à rentrer en Suisse si cette mesure est dans son intérêt ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Confédération n’alloue pas ou plus de prestations d’aide sociale à l’étranger.

2Si la personne concernée rentre en Suisse, la Confédération prend en charge les frais de rapatriement. La Confédération peut également assumer les frais de rapatriement si une personne indigente décide d’elle-même de rentrer en Suisse.