Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 28 LSEtrConditions et obligations

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 3 Prestations d’aide sociale

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations d’aide sociale peuvent être liées à des conditions et obligations.