Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 29 LSEtrCession et mise en gage

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 3 Prestations d’aide sociale

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations d’aide sociale de la Confédération qui ont été garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage.

2Toute cession ou mise en gage de prestations d’aide sociale de la Confédération est nulle.