Section 3 Prestations d’aide sociale

¹La nature et l’étendue de l’aide sociale se déterminent selon les conditions particulières de l’Etat de résidence, compte tenu des besoins vitaux d’un ressortissant suisse habitant cet Etat.

²La Confédération peut, dans le respect du principe fixé à l’al. 1, allouer une aide supplémentaire aux Suisses de l’étranger qui reçoivent des prestations d’aide sociale de leur Etat de résidence.

Les prestations d’aide sociale peuvent être liées à des conditions et obligations.

¹Les prestations d’aide sociale de la Confédération qui ont été garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage.

²Toute cession ou mise en gage de prestations d’aide sociale de la Confédération est nulle.

¹La personne indigente peut être invitée à rentrer en Suisse si cette mesure est dans son intérêt ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Confédération n’alloue pas ou plus de prestations d’aide sociale à l’étranger.

²Si la personne concernée rentre en Suisse, la Confédération prend en charge les frais de rapatriement. La Confédération peut également assumer les frais de rapatriement si une personne indigente décide d’elle-même de rentrer en Suisse.

La Confédération peut assumer les frais résultant d’une sépulture décente des Suisses de l’étranger sans ressources décédés à l’étranger, dans la mesure où leur famille ou l’Etat de résidence n’y pourvoient pas.