Titre 5 Dispositions finales

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

²Il édicte les dispositions d’exécution.

³Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées par la Confédération.

¹Les services fédéraux, cantonaux et communaux coopèrent gratuitement. Le DFAE peut conclure des conventions de prestations avec des services cantonaux pour des prestations extraordinaires.

²Dans les limites de leurs compétences respectives, les services de la Confédération et les représentations peuvent coopérer avec des autorités étrangères.

³Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur des prestations dans le domaine consulaire.

⁴Le Conseil fédéral peut déléguer à des entités juridiques privées actives sur un certain territoire l’établissement de visas ou l’exécution d’autres prestations consulaires spécifiques lorsque la Suisse n’a pas de représentation diplomatique compétente pour ce territoire. Il peut conclure à cet effet des conventions de prestations.

Le Conseil fédéral peut ordonner les relevés statistiques que requiert la présente loi et confier l’exploitation des données recueillies à l’Office fédéral de la statistique ou au DFAE conformément à l’art. 4 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères¹⁸, à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale¹⁹ et à l’art. 15, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres²⁰.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

Les prestations allouées par la Confédération en vertu de l’ancien droit seront encore versées après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Quel que soit l’ordre dans lequel la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse²¹ et la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 54, al. 2, de la présente loi a la teneur suivante:

…²²

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er novembre 2015²³