Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Section 6 Répartition des frais

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale

Art. 37

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37

1La Confédération assume les frais résultant des prestations d’aide sociale allouées en vertu du présent chapitre.

2La collectivité compétente du canton d’origine assume les frais que la Suisse doit rembourser à un autre Etat en vertu d’une convention d’aide sociale.