Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 5 LSEtrResponsabilité individuelle

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne qui prépare et réalise un séjour à l’étranger ou qui exerce une activité à l’étranger engage sa propre responsabilité.

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