Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 5 LSEtrResponsabilité individuelle

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui prépare et réalise un séjour à l’étranger ou qui exerce une activité à l’étranger engage sa propre responsabilité.