Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 7 LSEtrGuichet unique

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DFAE est l’interlocuteur des personnes et des institutions suisses à l’étranger.

2En règle générale, il fournit les prestations consulaires en s’appuyant sur son réseau de représentations.

3Le DFAE coordonne le traitement des demandes avec les services administratifs compétents de la Confédération et des cantons auxquels sont confiées des tâches au titre de la présente loi.

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