Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 4 LSEtrLégislation de l’Etat de résidence

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités et les représentations suisses respectent la législation de l’Etat de résidence.

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