Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 4 LSEtrLégislation de l’Etat de résidence

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités et les représentations suisses respectent la législation de l’Etat de résidence.