Art. 3 LSEtrDéfinitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

Suisses de l’étranger: les ressortissants suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et sont inscrits au registre des Suisses de l’étranger;

b.

registre des Suisses de l’étranger: le système d’information «Administration en réseau des Suisses de l’étranger (E-VERA⁴)» du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les documents papier;

c.

Etat de résidence: tout Etat étranger où une représentation est établie ou reconnue, ou dans lequel la personne concernée séjourne;

d.

représentation: les missions diplomatiques, les postes consulaires, ainsi que les autres représentations de la Suisse à l’étranger qui peuvent assumer des tâches consulaires.