Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 1 LSEtrObjet

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi règle:

a.
les mesures de soutien, de mise en réseau et d’information des Suisses de l’étranger, leurs droits politiques, l’aide sociale qui peut leur être accordée et le soutien d’institutions spécifiques;
b.
la protection consulaire accordée par la Suisse et les autres prestations consulaires fournies par la Suisse.

2Elle ne règle pas la protection diplomatique.

3Sont réservées les dispositions des accords internationaux applicables à la Suisse.