Art. 1 LSEtrObjet

¹La présente loi règle:

a.

les mesures de soutien, de mise en réseau et d’information des Suisses de l’étranger, leurs droits politiques, l’aide sociale qui peut leur être accordée et le soutien d’institutions spécifiques;

b.

la protection consulaire accordée par la Suisse et les autres prestations consulaires fournies par la Suisse.

²Elle ne règle pas la protection diplomatique.

³Sont réservées les dispositions des accords internationaux applicables à la Suisse.