Section 1 Conditions

¹La protection consulaire peut être accordée aux personnes physiques suivantes:

a.

les Suisses de l’étranger et ressortissants suisses séjournant à l’étranger;

b.

les personnes pour lesquelles la Suisse assume des fonctions de protection.

²La protection consulaire peut également être accordée aux ressortissants suisses possédant plusieurs nationalités, à moins qu’un autre Etat ne leur fournisse déjà une aide.

³Si une personne physique possède, outre la nationalité suisse, la nationalité de l’Etat de résidence, elle peut bénéficier de la protection consulaire suisse, à moins que l’Etat de résidence ne s’y oppose.

¹La protection consulaire peut être accordée aux personnes morales qui:

a.

sont soumises au droit suisse et sont organisées conformément à ses dispositions; et

b.

ont installé le centre de leur administration effective en Suisse.

²La protection consulaire peut également être accordée, à titre subsidiaire, aux personnes morales établies à l’étranger si celles-ci sont contrôlées par un ressortissant suisse ou par une personne morale au sens de l’al. 1 et si l’Etat de résidence ne s’y oppose pas.

³Il y a contrôle au sens de l’al. 2 si la personne qui l’exerce remplit l’une des conditions suivantes:

a.

elle dispose directement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême;

b.

elle dispose directement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration; ou

c.

elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.

¹La Confédération peut assumer la protection des intérêts de personnes physiques et morales d’un Etat étranger. Le Conseil fédéral décide.

²La protection de ces intérêts ne peut aller au-delà de ce qui est prévu pour les personnes suisses.