Titre 1 Dispositions générales

¹La présente loi règle:

a.

les mesures de soutien, de mise en réseau et d’information des Suisses de l’étranger, leurs droits politiques, l’aide sociale qui peut leur être accordée et le soutien d’institutions spécifiques;

b.

la protection consulaire accordée par la Suisse et les autres prestations consulaires fournies par la Suisse.

²Elle ne règle pas la protection diplomatique.

³Sont réservées les dispositions des accords internationaux applicables à la Suisse.

Par la présente loi, la Confédération entend:

a.

régler de manière uniforme et cohérente les droits et les obligations des personnes et des institutions suisses à l’étranger ainsi que les prestations qu’elle fournit à ces personnes et institutions;

b.

renforcer les liens qui unissent les Suisses de l’étranger entre eux et à la Suisse;

c.

faciliter la mobilité internationale des ressortissants suisses;

d.

promouvoir la présence de la Suisse à l’étranger et son insertion dans les réseaux internationaux.

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

Suisses de l’étranger: les ressortissants suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et sont inscrits au registre des Suisses de l’étranger;

b.

registre des Suisses de l’étranger: le système d’information «Administration en réseau des Suisses de l’étranger (E-VERA⁴)» du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les documents papier;

c.

Etat de résidence: tout Etat étranger où une représentation est établie ou reconnue, ou dans lequel la personne concernée séjourne;

d.

représentation: les missions diplomatiques, les postes consulaires, ainsi que les autres représentations de la Suisse à l’étranger qui peuvent assumer des tâches consulaires.

Les autorités et les représentations suisses respectent la législation de l’Etat de résidence.

Toute personne qui prépare et réalise un séjour à l’étranger ou qui exerce une activité à l’étranger engage sa propre responsabilité.

Le DFAE peut publier des informations et des recommandations, notamment des conseils aux voyageurs.

¹Le DFAE est l’interlocuteur des personnes et des institutions suisses à l’étranger.

²En règle générale, il fournit les prestations consulaires en s’appuyant sur son réseau de représentations.

³Le DFAE coordonne le traitement des demandes avec les services administratifs compétents de la Confédération et des cantons auxquels sont confiées des tâches au titre de la présente loi.

Le Conseil fédéral tient compte dans sa stratégie de politique extérieure des intérêts des personnes et des institutions suisses à l’étranger.