Chapitre 3 Droits politiques

¹Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, la législation relative aux droits politiques des Suisses s’applique aux Suisses de l’étranger.

²Le droit cantonal est réservé en ce qui concerne les droits politiques en matière cantonale et communale.

¹Les Suisses de l’étranger qui ont 18 ans révolus peuvent prendre part aux votations et élections fédérales ainsi que signer des initiatives populaires et des demandes de référendum.

²L’éligibilité est déterminée selon l’art. 143 Cst.

Les interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, Cst. sont les Suisses de l’étranger qui:

a.

selon le droit suisse, sont protégés, en raison d’une incapacité durable de discernement, par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;

b.

selon le droit étranger, font l’objet, en raison d’une incapacité durable de discernement, d’une mesure de protection de l’adulte qui les prive de l’exercice des droits civils, pour autant qu’une pareille mesure de protection de l’adulte puisse également être prononcée en vertu du droit suisse.

¹Les Suisses de l’étranger exercent leur droit de vote dans leur dernière commune de domicile.

²Les Suisses de l’étranger qui n’ont pas de commune de domicile exercent leur droit de vote dans leur commune d’origine.⁵ S’ils ont plusieurs communes d’origine, ils l’exercent dans la commune d’origine qu’ils ont choisie au moment de l’annonce visée à l’art. 12.

³Les Suisses de l’étranger exercent leurs droits politiques en personne, par correspondance, ou encore par voie électronique, pour autant que les conditions nécessaires soient remplies.

⁴Le Conseil fédéral favorise, en accord avec les cantons et les communes intéressés, la mise en pratique de l’expérimentation du vote électronique pour les Suisses de l’étranger, conformément à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques⁶.

¹Les Suisses de l’étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la demande par l’intermédiaire de la représentation compétente auprès de la commune dans laquelle ils exercent leur droit de vote (commune de vote). La commune de vote les inscrit au registre des électeurs.

²Les Suisses de l’étranger qui souhaitent renoncer à exercer leurs droits politiques le signalent à leur commune de vote par l’intermédiaire de la représentation compétente.

³Si les conditions requises pour l’exercice des droits politiques ne sont plus remplies, si un Suisse de l’étranger renonce à exercer ses droits politiques ou si le matériel de vote est renvoyé à l’expéditeur trois fois de suite parce qu’il n’a pu être délivré à son destinataire, la commune de vote radie la personne concernée du registre des électeurs.

⁴La commune de vote et le DFAE s’informent réciproquement des modifications et des radiations de données relatives au droit de vote effectuées dans le registre des électeurs ou dans le registre des Suisses de l’étranger.

¹Chaque canton tient le registre des électeurs des Suisses de l’étranger de manière centralisée au sein de l’administration cantonale ou au sein de l’administration communale du chef-lieu.

²Le canton peut tenir le registre des électeurs des Suisses de l’étranger de manière décentralisée si les données:

a.

sont harmonisées et informatisées dans tout le canton; ou

b.

sont régulièrement consolidées électroniquement dans un lieu central.

La Confédération peut, dans les limites des crédits alloués, prendre d’autres mesures pour faciliter l’exercice des droits politiques des Suisses de l’étranger.