Section 2 Subsidiarité, limitation et responsabilité de la Confédération

La Confédération peut soutenir des personnes physiques et morales à l’étranger qui ne sont pas en mesure ou qui ne peuvent raisonnablement pas être tenues d’assumer seules, ou avec l’aide de tiers, la défense de leurs intérêts.

¹Il n’existe aucun droit à la protection consulaire.

²La Confédération peut refuser ou limiter une prestation d’aide notamment dans les cas où:

a.

il y a lieu de craindre qu’elle ne soit préjudiciable aux intérêts extérieurs de la Confédération;

b.

d’autres personnes sont mises en danger du fait de la prestation d’aide;

c.

la personne qui prétend à une prestation d’aide n’a pas observé les recommandations de la Confédération ou a fait preuve de négligence d’une autre manière;

d.

la personne qui prétend à une prestation d’aide a fait par le passé un usage abusif des prestations d’aide.

³Sont réservés les cas où la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée sont menacées.

¹La responsabilité de la Confédération est réglée par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷, sous réserve de l’al. 2.

²La responsabilité de la Confédération n’est pas engagée:

a.

pour les recommandations publiées et les prestations d’aide fournies;

b.

lorsque la personne concernée n’a pas observé les recommandations de la Confédération ou a fait preuve de négligence d’une autre manière.