Chapitre 4 Aide sociale

La Confédération accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.

La Confédération peut, dans des cas particuliers, prendre ou soutenir des mesures destinées à protéger les Suisses de l’étranger qui risquent de tomber dans l’indigence.

L’aide sociale n’est allouée aux Suisses de l’étranger que s’ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l’Etat de résidence.

Les Suisses de l’étranger qui possèdent plusieurs nationalités ne bénéficient en règle générale d’aucune aide sociale si la nationalité étrangère est prépondérante.

L’aide sociale peut être refusée ou supprimée si le requérant:

a.

a gravement lésé les intérêts publics suisses;

b.

obtient ou tente d’obtenir des prestations d’aide sociale en faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes;

c.

refuse de renseigner les organes de l’aide sociale sur sa situation personnelle ou de les autoriser à se procurer des informations;

d.

ne remplit pas les conditions ou obligations qui lui sont imposées ou n’annonce pas des modifications essentielles de sa situation;

e.

ne fait manifestement pas les efforts pouvant être exigés de lui pour améliorer sa situation;

f.

utilise abusivement les prestations d’aide sociale.

¹La nature et l’étendue de l’aide sociale se déterminent selon les conditions particulières de l’Etat de résidence, compte tenu des besoins vitaux d’un ressortissant suisse habitant cet Etat.

²La Confédération peut, dans le respect du principe fixé à l’al. 1, allouer une aide supplémentaire aux Suisses de l’étranger qui reçoivent des prestations d’aide sociale de leur Etat de résidence.

Les prestations d’aide sociale peuvent être liées à des conditions et obligations.

¹Les prestations d’aide sociale de la Confédération qui ont été garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage.

²Toute cession ou mise en gage de prestations d’aide sociale de la Confédération est nulle.

¹La personne indigente peut être invitée à rentrer en Suisse si cette mesure est dans son intérêt ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Confédération n’alloue pas ou plus de prestations d’aide sociale à l’étranger.

²Si la personne concernée rentre en Suisse, la Confédération prend en charge les frais de rapatriement. La Confédération peut également assumer les frais de rapatriement si une personne indigente décide d’elle-même de rentrer en Suisse.

La Confédération peut assumer les frais résultant d’une sépulture décente des Suisses de l’étranger sans ressources décédés à l’étranger, dans la mesure où leur famille ou l’Etat de résidence n’y pourvoient pas.

¹Les Suisses de l’étranger qui entendent solliciter l’aide sociale de la Confédération déposent leur demande auprès de la représentation compétente.

²La représentation examine et complète la demande et la transmet, avec un rapport et une proposition, à la Direction consulaire (DC) du DFAE.

¹La DC statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.

²Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe la DC.

³La DC peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.

Les représentations peuvent recourir à la collaboration de sociétés suisses d’entraide à l’étranger.

¹La personne bénéficiaire de l’aide sociale doit rembourser les prestations d’aide sociale lorsqu’elle n’en a plus besoin et que son entretien et celui de sa famille sont assurés de manière appropriée.

²Les prestations d’aide sociale qu’une personne a reçues avant sa majorité ou, par la suite, en vue de sa formation, ne doivent pas être remboursées.

³La personne qui a obtenu, pour elle-même ou pour autrui, des prestations d’aide sociale en faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes est tenue de les rembourser dans tous les cas.

⁴Les héritiers sont tenus de rembourser les prestations d’aide sociale dont a bénéficié le défunt, dans la mesure où ils tirent profit de la succession.

⁵La DC statue sur le remboursement des prestations. Elle peut renoncer entièrement ou partiellement à exiger le remboursement si les circonstances le justifient.

¹Le remboursement d’une prestation d’aide sociale peut être exigé pendant dix ans au plus à compter du versement de la dernière prestation, à moins que la créance n’ait été établie contractuellement ou par décision de la DC.

²Les créances découlant de l’obligation de rembourser les prestations ne portent pas intérêt.

¹La Confédération assume les frais résultant des prestations d’aide sociale allouées en vertu du présent chapitre.

²La collectivité compétente du canton d’origine assume les frais que la Suisse doit rembourser à un autre Etat en vertu d’une convention d’aide sociale.