Art. 22 Principe
La Confédération accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.
Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1
Section 1 Principe et mesures préventives
Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale
Art. 22 à 23 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 23 Mesures préventives
La Confédération peut, dans des cas particuliers, prendre ou soutenir des mesures destinées à protéger les Suisses de l’étranger qui risquent de tomber dans l’indigence.