Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Section 1 Principe et mesures préventives

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale

Art. 22 à 23 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Principe

La Confédération accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.

Art. 23 Mesures préventives

La Confédération peut, dans des cas particuliers, prendre ou soutenir des mesures destinées à protéger les Suisses de l’étranger qui risquent de tomber dans l’indigence.