Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI)

¹Des passeports diplomatiques ou des passeports de service peuvent être délivrés d’office aux personnes qui, en raison de leur fonction ou sur mandat de la Confédération, sont chargées de défendre les intérêts de la Suisse à l’étranger.

²Les passeports diplomatiques et les passeports de service servent exclusivement à:

a.

faciliter le passage des frontières;

b.

être admis dans l’État accréditaire.

³Ils ne donnent droit à aucun privilège diplomatique ou consulaire.

⁴Les passeports diplomatiques sont délivrés aux personnes chargées de défendre des intérêts diplomatiques ou consulaires; des passeports de service sont remis dans les autres cas.

¹Un passeport diplomatique ou un passeport de service ordinaire est délivré pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission.

²Un passeport diplomatique ou un passeport de service provisoire est délivré uniquement en cas d’urgence, lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordinaire.

³…³

Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis uniquement pour les personnes de nationalité suisse.

Aucun passeport diplomatique ou de service n’est délivré aux employés accomplissant leur période d’essai.

¹La Direction des ressources du DFAE (Direction) est l’autorité chargée de transmettre la demande et d’établir les documents au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)⁴.⁵

²Elle décide de l’établissement, de la restitution et du retrait d’un passeport diplomatique ou de service.

³Elle peut exceptionnellement déroger aux dispositions de la présente ordonnance:

a.

sur demande;

b.

lorsque des raisons importantes le justifient; et

c.

lorsque la défense des intérêts de la Suisse l’impose.

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:

a.⁶

aux employés du DFAE qui sont soumis à la discipline des transferts;

b.

aux autres employés du DFAE qui assument des fonctions de défense des intérêts diplomatiques ou consulaires;

c.

aux autres employés du DFAE affectés à l’étranger ou chargés d’une mission à l’étranger pour autant que d’importantes raisons de service ou d’autres raisons l’exigent et que la Direction ait donné son accord après avoir entendu la division politique compétente dans le cas d’espèce ou pour des lieux de service déterminés;

d.⁷

aux autres employés du DFAE, pour autant qu’ils assument une fonction correspondant aux classes de salaire 18 et au-delà et que d’importantes raisons de service ou d’autres raisons l’exigent.

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:

a.

aux employés des autres départements affectés à l’étranger qui sont détachés auprès du DFAE et assument des fonctions de défense des intérêts diplomatiques ou consulaires;

b.

aux employés des autres départements ayant le rang de Secrétaire d’État, d’ambassadeur ou de ministre;

c.⁸

aux directeurs des offices fédéraux.

Un passeport diplomatique est délivré et remis:⁹

a.

aux conseillers fédéraux en fonction et à la retraite;

b.

aux chanceliers de la Confédération en fonction et à la retraite.

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission:

a.

au président du Conseil national;

b.

au président du Conseil des États;

c.

aux membres des Chambres fédérales qui représentent la Suisse au Conseil de l’Europe;

d.

aux membres des Chambres fédérales qui siègent dans des commissions internationales;

e.

au président du Tribunal fédéral;

f.

aux membres des Chambres fédérales qui voyagent à l’étranger sur mandat parlementaire;

g.

aux employés des services du Parlement qui accompagnent à l’étranger les membres de commissions parlementaires ou une délégation officielle;

h.

au procureur de la Confédération;

i.

aux employés de haut rang actifs auprès d’organisations internationales et figurant dans les classes D1 et au-delà;

j.

aux délégués suisses à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et à leurs représentants;

k.

aux juges suisses qui siègent à la Cour internationale de justice à La Haye, à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, à la Chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et dans les organes internationaux de justice, d’arbitrage, d’enquête ou de conciliation;

l.

aux personnes chargées par le Conseil fédéral, pour une durée limitée, d’une mission officielle auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une Conférence internationale;

m.

au président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi qu’aux membres et délégués du CICR figurant dans la catégorie hors-classe 1;

n.

aux collaborateurs du CICR de la catégorie hors classe II;

o.

aux autres collaborateurs ainsi qu’aux délégués du CICR, si des raisons de sécurité ou d’autres raisons importantes l’exigent;

p.

au président ainsi qu’au médecin-chef de la Croix-Rouge suisse;

q.¹⁰

au président, au vice-président et au troisième membre de la direction générale de la Banque nationale suisse;

r.¹¹

au président de la Commission suisse pour l’UNESCO.

Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:

a.¹²

aux employés du DFAE si leur fonction l’exige pour de justes de motifs;

b.

aux représentants honoraires auxquels la Direction a décerné un titre consulaire.

Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service aux employés des autres départements affectés à l’étranger pour autant qu’ils soient détachés auprès du DFAE et qu’ils ne reçoivent pas de passeport diplomatique.

Un passeport de service peut être délivré et remis pour la durée de leur mission officielle à l’étranger:

a.

aux personnes qui sont chargées, par le Conseil fédéral ou par le chef ou la cheffe du DFAE, d’une mission temporaire à l’étranger qui ne s’effectue pas auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une conférence internationale;

b.

aux délégués de la Croix-Rouge suisse pour leurs affectations à l’étranger;

c.¹³

au président de la direction ainsi qu’aux employés au service externe de Switzerland Global Enterprise;

d.

au président, au vice-président et au directeur de la Fondation Pro Helvetia, ainsi qu’aux directeurs des agences de la Fondation Pro Helvetia à l’étranger;

e.

au président et au directeur de Suisse Tourisme, aux directeurs des agences de Suisse Tourisme à l’étranger ainsi qu’aux personnes employées par ces agences.

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis:¹⁵

a.¹⁶

au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, 7, let. a, et 8;

b.¹⁷

au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a;

c.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, 7, let. a, et 8, jusqu’à 18 ans révolus;

d.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.

Un passeport de service peut être délivré et remis:¹⁹

a.

au conjoint de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11 ou à son partenaire enregistré;

b.

au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire du passeport;

c.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, jusqu’à 18 ans révolus;

d.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.

¹Est réputée partenaire la personne qui vit une union stable analogue au mariage avec la personne titulaire du passeport.

²Il y a union stable analogue au mariage lorsque:

a.

le partenaire et la personne titulaire du passeport font ménage commun; et que

b.

le partenaire accompagne la personne titulaire du passeport dans son transfert à l’étranger;

³Le partenaire doit, s’il entend obtenir un passeport diplomatique ou un passeport de service, remettre à la Direction une déclaration écrite attestant de l’existence et de la durée de l’union stable analogue au mariage.

La Direction peut remettre, pour une durée illimitée, des passeports diplomatiques ou des passeports de service selon les art. 9 et 12, aux personnes qui effectuent plusieurs voyages par année pour des missions officielles à l’étranger.

¹Les passeports diplomatiques et les passeports de service ordinaires sont valables:

a.

pour les personnes de 18 ans révolus au moment de la demande: au maximum 10 ans;

b.²⁰

pour les personnes de moins de 18 ans révolus au moment de la demande: au maximum 5 ans;

c.²¹

…

^1bis…²²

²Les passeports diplomatiques et les passeports de service provisoires sont valables au maximum 12 mois.

³La Direction détermine la durée de validité du passeport lors de son établissement.

⁴La durée de validité se compte en mois et se calcule à partir de la date d’émission.

⁵Un passeport diplomatique ou un passeport de service ne peut pas être prolongé.

⁶Si la production des passeports diplomatiques et des passeports de service est impossible pendant un certain temps, les passeports existants peuvent être prolongés d’une durée de 3 ans au maximum et les passeports provisoires peuvent être délivrés pour une durée de 3 ans.

¹La procédure d’établissement d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service se fonde sur les art. 9 à 14a OLDI.

²La Direction peut mettre à disposition des formulaires auxiliaires qui lui servent de base pour établir le formulaire ordinaire de demande.

¹Le requérant doit se présenter personnellement à la Direction, muni des documents requis, et attester de son identité.

²La Direction contrôle l’identité du requérant.

³Le requérant peut se présenter à une représentation suisse à l’étranger, à condition que la Direction ait préalablement donné son accord.

Outre les données nécessaires en vertu de l’art. 14 OLDI, il est possible de faire figurer dans les passeports diplomatiques et les passeports de service la désignation des fonctions et d’autres indications nécessaires à l’exercice d’une mission, d’une charge, d’un mandat ou d’une activité.

¹Si d’importantes raisons le justifient, la Direction peut délivrer des passeports supplémentaires (passeports remis en échange) à la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service.

²Lorsque ces raisons n’existent plus, les passeports remis en échange doivent être restitués spontanément et sans délai à la Direction.

¹Lors de la remise d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service, le passeport suisse valable déjà émis doit être déposé auprès de la Direction.²⁷

²La Direction peut autoriser d’autres services de dépôt à condition que tout abus soit exclu.

¹La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit déposer ledit document auprès de la Direction si elle fait la demande d’un passeport ordinaire.

² Le conjoint, le partenaire enregistré ou le partenaire de la personne titulaire du passeport ne sont pas autorisés à utiliser leur passeport diplomatique ou leur passeport de service pour effectuer des voyages professionnels. Ils doivent déposer ledit document auprès de la Direction ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.²⁸

³Lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit que la personne titulaire du passeport, les enfants et les enfants en formation ne peuvent utiliser leur passeport diplomatique ou leur passeport de service que pour rendre visite à la personne titulaire du passeport ou pour effectuer des voyages en sa compagnie; avant et après le voyage, ils doivent déposer leur passeport diplomatique ou leur passeport de service auprès de la Direction ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.²⁹

¹Une fois confectionnés, les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis à la Direction.

²La Direction les transmet à leurs titulaires.

¹La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit en signaler la perte à la Direction dans les délais les plus brefs.

²La Direction met à disposition un formulaire pour annoncer une perte.

³Un rapport de l’autorité de police locale compétente doit, dans la mesure du possible, être joint à l’avis de perte.

⁴La Direction signale à l’Office fédéral de la police, aux fins d’inscription dans la recherche d’objets RIPOL, les passeports dont la perte a été annoncée.

¹La Direction déclare invalides les passeports diplomatiques et les passeports de service dont la perte a été annoncée.

²Les documents d’identité retrouvés doivent être remis à la Direction. Celle-ci en informe l’Office fédéral de la police.

¹Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou est retiré par la Direction:

a.

lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 7, al. 1, let. a, LDI³⁰);

b.

lorsque l’identification de son titulaire n’est plus possible (art. 7, al. 1, let. b, LDI);

c.

lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon (art. 7, al. 1, let. c, LDI);

d.

lorsque sa validité est échue;

e.

s’agissant d’un passeport pour un proche, lorsque la personne titulaire vit séparée des membres de sa famille pour des raisons autres que de santé ou de service;

f.

lorsque son titulaire prend un congé non payé de plus de 30 jours calendaires; si son titulaire est employé par le DFAE et qu’il est détaché auprès d’un autre département pendant le congé, la Direction peut renoncer au retrait pour la durée du détachement.

²Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou peut être retiré par la Direction:

a.

lorsque son titulaire fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit ou qu’il a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse (art. 7, al. 2, LDI);

b.

lorsqu’il en est fait usage pour obtenir des avantages de manière illicite ou abusive;

c.

lorsque son titulaire exerce à l’étranger une activité rémunérée qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la Confédération suisse.

Si la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service n’obtempère pas à l’ordre de restituer le passeport ou s’oppose à son retrait, la Direction peut déclarer le passeport invalide et le faire inscrire dans la recherche d’objets RIPOL.

Les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis gratuitement.

¹Les frais peuvent être facturés au titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service.

²Ils sont calculés en fonction des coûts effectifs.

³Sont considérés comme frais, les coûts selon l’art. 49, al. 2, OLDI.

Le règlement du DFAE du 28 octobre 1998 sur les passeports diplomatiques, les passeports de service et les passeports spéciaux³¹ est abrogé.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2003.