Section 3 Passeports pour les proches

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis:¹⁵

a.¹⁶

au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, 7, let. a, et 8;

b.¹⁷

au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a;

c.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, 7, let. a, et 8, jusqu’à 18 ans révolus;

d.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.

Un passeport de service peut être délivré et remis:¹⁹

a.

au conjoint de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11 ou à son partenaire enregistré;

b.

au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire du passeport;

c.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, jusqu’à 18 ans révolus;

d.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.

¹Est réputée partenaire la personne qui vit une union stable analogue au mariage avec la personne titulaire du passeport.

²Il y a union stable analogue au mariage lorsque:

a.

le partenaire et la personne titulaire du passeport font ménage commun; et que

b.

le partenaire accompagne la personne titulaire du passeport dans son transfert à l’étranger;

³Le partenaire doit, s’il entend obtenir un passeport diplomatique ou un passeport de service, remettre à la Direction une déclaration écrite attestant de l’existence et de la durée de l’union stable analogue au mariage.