Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 7 OOLDIEmployés d’autres départements

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport Section 1 Passeport diplomatique

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:

a.
aux employés des autres départements affectés à l’étranger qui sont détachés auprès du DFAE et assument des fonctions de défense des intérêts diplomatiques ou consulaires;
b.
aux employés des autres départements ayant le rang de Secrétaire d’État, d’ambassadeur ou de ministre;
c.8
aux directeurs des offices fédéraux.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 871).