Art. 9 OOLDIAutres personnes

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission:

a.

au président du Conseil national;

b.

au président du Conseil des États;

c.

aux membres des Chambres fédérales qui représentent la Suisse au Conseil de l’Europe;

d.

aux membres des Chambres fédérales qui siègent dans des commissions internationales;

e.

au président du Tribunal fédéral;

f.

aux membres des Chambres fédérales qui voyagent à l’étranger sur mandat parlementaire;

g.

aux employés des services du Parlement qui accompagnent à l’étranger les membres de commissions parlementaires ou une délégation officielle;

h.

au procureur de la Confédération;

i.

aux employés de haut rang actifs auprès d’organisations internationales et figurant dans les classes D1 et au-delà;

j.

aux délégués suisses à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et à leurs représentants;

k.

aux juges suisses qui siègent à la Cour internationale de justice à La Haye, à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, à la Chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et dans les organes internationaux de justice, d’arbitrage, d’enquête ou de conciliation;

l.

aux personnes chargées par le Conseil fédéral, pour une durée limitée, d’une mission officielle auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une Conférence internationale;

m.

au président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi qu’aux membres et délégués du CICR figurant dans la catégorie hors-classe 1;

n.

aux collaborateurs du CICR de la catégorie hors classe II;

o.

aux autres collaborateurs ainsi qu’aux délégués du CICR, si des raisons de sécurité ou d’autres raisons importantes l’exigent;

p.

au président ainsi qu’au médecin-chef de la Croix-Rouge suisse;

q.¹⁰

au président, au vice-président et au troisième membre de la direction générale de la Banque nationale suisse;

r.¹¹

au président de la Commission suisse pour l’UNESCO.