Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 9 OOLDIAutres personnes

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport Section 1 Passeport diplomatique

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission:

a.
au président du Conseil national;
b.
au président du Conseil des États;
c.
aux membres des Chambres fédérales qui représentent la Suisse au Conseil de l’Europe;
d.
aux membres des Chambres fédérales qui siègent dans des commissions internationales;
e.
au président du Tribunal fédéral;
f.
aux membres des Chambres fédérales qui voyagent à l’étranger sur mandat parlementaire;
g.
aux employés des services du Parlement qui accompagnent à l’étranger les membres de commissions parlementaires ou une délégation officielle;
h.
au procureur de la Confédération;
i.
aux employés de haut rang actifs auprès d’organisations internationales et figurant dans les classes D1 et au-delà;
j.
aux délégués suisses à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et à leurs représentants;
k.
aux juges suisses qui siègent à la Cour internationale de justice à La Haye, à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, à la Chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et dans les organes internationaux de justice, d’arbitrage, d’enquête ou de conciliation;
l.
aux personnes chargées par le Conseil fédéral, pour une durée limitée, d’une mission officielle auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une Conférence internationale;
m.
au président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi qu’aux membres et délégués du CICR figurant dans la catégorie hors-classe 1;
n.
aux collaborateurs du CICR de la catégorie hors classe II;
o.
aux autres collaborateurs ainsi qu’aux délégués du CICR, si des raisons de sécurité ou d’autres raisons importantes l’exigent;
p.
au président ainsi qu’au médecin-chef de la Croix-Rouge suisse;
q.10
au président, au vice-président et au troisième membre de la direction générale de la Banque nationale suisse;
r.11
au président de la Commission suisse pour l’UNESCO.
Historique et notes (2)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).