Un passeport diplomatique est délivré et remis:9
- a.
- aux conseillers fédéraux en fonction et à la retraite;
- b.
- aux chanceliers de la Confédération en fonction et à la retraite.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).