Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 8 OOLDIMagistrats de la Confédération

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport Section 1 Passeport diplomatique

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un passeport diplomatique est délivré et remis:9

a.
aux conseillers fédéraux en fonction et à la retraite;
b.
aux chanceliers de la Confédération en fonction et à la retraite.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).