Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 10 OOLDIEmployés du DFAE

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport Section 2 Passeport de service

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:

a.12
aux employés du DFAE si leur fonction l’exige pour de justes de motifs;
b.
aux représentants honoraires auxquels la Direction a décerné un titre consulaire.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).