Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 10 OOLDIEmployés du DFAE

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport Section 2 Passeport de service

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:

a.¹²: aux employés du DFAE si leur fonction l’exige pour de justes de motifs;
b.: aux représentants honoraires auxquels la Direction a décerné un titre consulaire.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1^er mars 2012 (RO 2012 697).

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