Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 12 OOLDIAutres personnes

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport Section 2 Passeport de service

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un passeport de service peut être délivré et remis pour la durée de leur mission officielle à l’étranger:

a.
aux personnes qui sont chargées, par le Conseil fédéral ou par le chef ou la cheffe du DFAE, d’une mission temporaire à l’étranger qui ne s’effectue pas auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une conférence internationale;
b.
aux délégués de la Croix-Rouge suisse pour leurs affectations à l’étranger;
c.13
au président de la direction ainsi qu’aux employés au service externe de Switzerland Global Enterprise;
d.
au président, au vice-président et au directeur de la Fondation Pro Helvetia, ainsi qu’aux directeurs des agences de la Fondation Pro Helvetia à l’étranger;
e.
au président et au directeur de Suisse Tourisme, aux directeurs des agences de Suisse Tourisme à l’étranger ainsi qu’aux personnes employées par ces agences.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).