Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 11 OOLDIEmployés d’autres départements

Chapitre 2 Titulaires d’un passeport Section 2 Passeport de service

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service aux employés des autres départements affectés à l’étranger pour autant qu’ils soient détachés auprès du DFAE et qu’ils ne reçoivent pas de passeport diplomatique.