Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 24 OOLDIDépôt des passeports suisses ordinaires

Chapitre 4 Établissement, perte et restitution Section 1 Procédure de demande et d’établissement

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de la remise d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service, le passeport suisse valable déjà émis doit être déposé auprès de la Direction.27

2La Direction peut autoriser d’autres services de dépôt à condition que tout abus soit exclu.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 871).