Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI) · RS 143.116

Art. 23 OOLDIPasseports remis en échange

Chapitre 4 Établissement, perte et restitution Section 1 Procédure de demande et d’établissement

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si d’importantes raisons le justifient, la Direction peut délivrer des passeports supplémentaires (passeports remis en échange) à la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service.

2Lorsque ces raisons n’existent plus, les passeports remis en échange doivent être restitués spontanément et sans délai à la Direction.